Points Clés
- L'impôt sur le revenu professionnel a été introduit en 2019 à titre d'expérimentation.
- Le régime actuel est prévu pour une durée de dix ans.
- La Union of Self-Employed Workers a demandé au ministère du Développement économique de pérenniser le régime.
- Le syndicat a également demandé une augmentation de la limite de revenu annuel.
Résumé Rapide
La Union of Self-Employed Workers a sollicité le ministère du Développement économique pour faire de l'impôt sur le revenu professionnel une loi permanente. Actuellement opérationnel sous forme d'expérimentation introduite en 2019, le système est prévu pour fonctionner pendant une décennie. Le syndicat préconise la suppression de la date d'expiration et un plafond de revenu annuel plus élevé pour les participants.
Cette initiative vise à consolider l'environnement fiscal pour les travailleurs indépendants et les freelances. En pérennisant le régime, le syndicat espère éliminer l'incertitude entourant l'avenir de la structure fiscale. La demande souligne l'importance d'une législation fiscale stable pour la démographie croissante des travailleurs indépendants.
Contexte du Régime Fiscal
L'impôt sur le revenu professionnel a été initialement introduit en 2019 en tant que mesure expérimentale. Le régime a été conçu pour simplifier les obligations fiscales des personnes travaillant de manière indépendante. Selon le cadre établi, l'expérimentation est prévue pour rester en vigueur pendant un total de dix ans.
Ce statut expérimental implique que le système est soumis à une révision et à une éventuelle expiration, à moins qu'une action législative ne soit prise pour l'étendre ou l'adopter de manière permanente. Le calendrier actuel place la conclusion de l'expérimentation plusieurs années après la date d'introduction initiale, créant une échéance pour les parties prenantes.
La Demande du Syndicat
La Union of Self-Employed Workers a officiellement petitionné le ministère du Développement économique. L'objectif principal de cette demande est de faire passer le régime fiscal d'une expérimentation temporaire à une norme législative permanente.
En plus d'établir la pérennité, le syndicat préconise une augmentation de la limite de revenu annuel autorisée pour ceux qui sont inscrits sous ce régime fiscal. Cette demande double vise à étendre à la fois la durée et la capacité du régime fiscal pour les travailleurs indépendants.
Implications pour les Travailleurs
L'obtention d'un régime fiscal permanent apporterait une stabilité significative à la communauté des travailleurs indépendants. Une loi permanente élimine le risque de dissolution du système après la période d'expérimentation de dix ans. Cette stabilité est cruciale pour la planification financière à long terme et la croissance des entreprises pour les freelances.
Une limite de revenu annuel plus élevée permettrait aux travailleurs indépendants prospères d'étendre leurs revenus sans déclencher immédiatement un passage à un système fiscal différent, potentiellement plus complexe. Ce changement pourrait encourager davantage de personnes à rejoindre l'économie formelle via ce mécanisme fiscal spécifique.
